Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Désignation du Prestataire

MATCHEED,

SAS au capital de 10 000 euros,

Dont le siège est fixé 1330 Avenue J R Gautier de la Lauzière 13290 Aix-en-Provence,

Immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 919449553, N° de tva intracommunautaire : FR23919449553
contact@matcheed.com
https://www.matcheed.com/

ARTICLE 2 - Champ d'application

Le Prestataire propose à ses Clients une analyse instantanée de la comptabilité entre des candidats à un emploi et le poste proposé par lesdits Clients (« les Services »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve et à l'exclusion de toutes autres conditions, à toute vente de Services fournis par le Prestataire effectuée au profit des clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») (Prestataire et Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie »).

Elles précisent, notamment, les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.

Le Client, qui reconnaît que les présentes Conditions Générales de Vente et son annexe, comportant les informations requises par la loi, lui ont été communiquées de manière claire et compréhensible, sur un support durable ou dans un document facilement téléchargeable, est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat des Services sont de la seule responsabilité du Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la fourniture de Services.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à durée indéterminée. Elles peuvent faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Le Client doit donc s'assurer de la disponibilité de ce document d'où l'importance de son téléchargement à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l'identique.

En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les conditions particulières (devis ou contrat), ces dernières prévaudront.

ARTICLE 3 - Prestations

Le Prestataire met à disposition de ses Clients une solution leur permettant, après description du profil idéal du poste à pourvoir au sein de leur entreprise et des soft skills qu’ils attendent, de publier une annonce sur des sites d'annonces et envoyer un lien aux candidats sourcés afin qu’ils répondent à des questions. Étant précisé que les annonces diffusées par l’intermédiaire du Prestataire seront accessibles durant trente (30) jours.

Par la suite, le Prestataire établit un score de compatibilité et des indicateurs de personnalité dès la réception de la candidature au moyen de l'intelligence artificielle ainsi que le méta-moteur d'analyse comportementale qui examinent les réponses du candidat afin de déceler ses principales soft skills avant d’adresser ses résultats au Client afin de lui permettre de procéder à son recrutement.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts et à déployer toutes les diligences nécessaires à l’effet d’exécuter ses obligations.

Le Prestataire s’engage envers le Client à :

Mobiliser les compétences scientifiques et techniques dont elle dispose pour réaliser ses Services ;
Exécuter ses prestations conformément aux standards et aux usages en vigueur dans le secteur de la recherche statistique et mathématique ;
Informer le Client de tout fait ou événement susceptible d’affecter sa capacité à exécuter les Prestations.

Toutefois, les Parties conviennent expressément que par leur nature, les obligations pesant sur le Prestataire constituent des obligations de moyens.

Les Prestations sont disponibles par achat unitaire d’une Prestations ainsi que par la souscription d’un abonnement annuel à des Prestations.

En cas de souscription à un abonnement, les Prestations sont limitées à un nombre de tests de compatibilité par mois.

ARTICLE 4 - Identification des besoins du Client

Le Client souscrit aux Services du Prestataire après avoir identifié lui-même ses besoins, analyse dont il est seul responsable.

A la demande du Client, les Parties pourront toutefois convenir de faire bénéficier le Client de toutes autres Services complémentaires spécifiques.

ARTICLE 5 - Commandes

Le Client sélectionne les Services dont il désire bénéficier au moyen de l’achat d’une prestation en ligne ou à l’issue de l’envoi d’un devis par le Prestataire.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l'acompte dû.

Pour des Services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le Prestataire, acceptation du devis par le Client et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande sur tout support durable.

Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant la durée mentionnée au sein du document.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En cas de versement d’un acompte, il ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

La passation d'une commande de Services implique la conclusion d'un contrat d'abonnement d'une durée minimum de douze (12) mois reconduite tacitement pour une même durée.

ARTICLE 6 - Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site du Prestataire. Les tarifs sont exprimés en euros, HT et TTC.

Les frais de communication liés à l'utilisation des Services commandés restent à la charge du Client.

Les tarifs sont fermes et garantis pendant toute la période d'engagement du Client. Ils ne pourront être modifiés par le Prestataire pendant cette période. Une alerte sera adressée au Client en cas d'actualisation des tarifs, de même que pour les frais de maintenance.

ARTICLE 7 - Durée d’engagement de l’abonnement

Les Parties n'entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le contrat prend effet à la date mentionnée dans la commande ou le devis signé entre les parties.

En cas de souscription à un abonnement, il sera alors conclu pour une durée d’engagement minimum ferme de douze (12) mois à compter de cette date d’effet.

Les Parties conviennent que l’abonnement se renouvellera ensuite, dans les mêmes termes, par tacite reconduction par périodes successives d'une année, sauf dénonciation de l'une des parties adressée à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux (2) mois avant l'échéance de la période contractuelle en cours. Le cas échéant, la résiliation prendra effet à la date de renouvellement de l’abonnement. Le Client prendra soin de se ménager la preuve du jour de réception de la demande de résiliation.

Toute résiliation intervenant au cours de la période d’engagement oblige le Client au paiement de l’entièreté des sommes dues au titre de l’abonnement et non encore payées, à titre de frais de résiliation, immédiatement exigibles et prélevés en un seul versement.

Toutefois, le Client pourra mettre un terme anticipé sans être redevable des échéances restantes à courir jusqu’au terme du contrat dans les strictes hypothèses suivantes :

(i) En cas de liquidation judiciaire du Client dûment prouvée par ce dernier,

(ii) En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire du Client et en cas de décision de l’administrateur judiciaire de non-poursuite du Contrat,

Toute autre hypothèse est expressément exclue.

ARTICLE 8 - Conditions de paiement

8.1. Prix des services

Le prix des Prestations est celui fixé dans le devis ou celui mentionné dans la commande réalisée en sur le site du Prestataire.

En cas de souscription à un abonnement, le prix inclut les Prestations mentionnées à l’article « Prestations » à raison de la limite prévue selon la formule souscrite. Le franchissement de cette limite mensuelle aux matchs entraînera automatiquement la souscription d’une formule d’abonnement se situant dans une tranche supérieure à celle initialement signée, en application du catalogue du Prestataire et correspondant à la consommation actualisée du Client.

Outre l'ajustement automatique mentionné ci-dessus, l’abonnement pourra à tout moment être revu à la hausse d’un commun accord entre les Parties.

En cas de reconduction de l’abonnement dans les conditions stipulées à l’article relatif à la durée d’engagement des présentes, le prix de l’abonnement sera révisé conformément aux stipulations de l’article « Révision tarifaire ».

Toutes les prestations non utilisées pendant la période contractuelle en cours seront perdues à l’échéance de la période contractuelle arrivée à son terme sans que cela n’ouvre droit à une quelconque demande de remboursement ou d’indemnisation à l’encontre du Prestataire.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait bénéficier, pendant l’année contractuelle en cours et/ou pour la période contractuelle annuelle de reconduction, d’un abonnement complémentaire en sus de l’abonnement déjà souscrit ou de Prestations supplémentaires, le Client devra signer un avenant ou un nouveau contrat.

Les Parties conviennent d'écarter l'application de l'article 1223 du Code civil, au titre de l'exécution des présentes. Par conséquent, aucune réduction du prix ne pourra intervenir au titre de la réalisation des Prestations.

8.2. Modalités de facturation et de paiement

8.2.1. Taxes

Le prix des Prestations s’entend hors taxes. La TVA exigible sera celle au taux en vigueur au jour de la facturation.

Le prix sera augmenté de tous les droits, impôts et taxes légalement applicables et en vigueur au jour de la facturation.

8.2.2. Pénalités de retard et escompte

Le défaut de paiement d’une facture à échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard qui sera facturée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal par jour de retard. Ces pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d'échéance. Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) sera également due à la Société pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.

L'indemnité définie ci-dessus est due pour chaque facture payée en retard et non sur l'ensemble des factures concernées. Elle ne s'appliquera pas si le Client fait l’objet d’une procédure collective ou justifie d’un cas de force majeure. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet de recouvrement externe, une indemnisation complémentaire pourra être facturée par le Prestataire au Client.

L'indemnité sera due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard. Ces pénalités ne seront pas soumises à TVA. Les pénalités de retard seront exigibles sans formalité préalable, notamment l’envoi d’une lettre de mise en demeure, le seul manquement au paiement rendant exigible lesdites pénalités.

8.2.3. Paiement et facturation

Les Prestations unitaires sont payables selon les modalités fixées lors de la commande ou au sein du devis.

En cas de souscription à un abonnement, il est conclu pour une durée de douze (12) mois consécutifs et le paiement s’effectue à l’avance, chaque mois à la même date que le premier paiement, par prélèvement automatique (mandat de prélèvement SEPA).

Pour permettre l’effectivité du prélèvement mensuel, le Client devra préalablement accepter le mandat de prélèvement SEPA. L’exécution des prestations ne commencera qu’à compter de la signature du Contrat et de la bonne réception du mandat de prélèvement SEPA adressé au Prestataire régulièrement accompagné d’un relevé d’identité bancaire avec les coordonnées bancaires du Client (IBAN/BIC).

Le Client autorise le Prestataire à effectuer les prélèvements à venir à l’occasion du paiement et s’engage à maintenir ladite autorisation de prélèvement pendant toute la durée du Contrat.

En cas de changement dans sa domiciliation ou ses coordonnées bancaires, le Client veillera à mettre en place sans délai une nouvelle autorisation de prélèvement et à maintenir en vigueur la précédente jusqu’à prise en compte des nouvelles coordonnées, de sorte qu’aucune rupture dans les paiements ne survienne.

Tout prélèvement lié au mandat SEPA qui échouerait pour quelque raison que ce soit (fonds insuffisants, annulation par le Client, etc.) engendre des frais supplémentaires de 10 € HT, qui seront prélevés sur le compte bancaire du Client lors de la tentative de prélèvement suivante.

Une facture sera établie annuellement et adressée au Client par voie électronique.

8.3 Révision tarifaire de l’abonnement

Les prix du Prestataire seront révisés annuellement à la date d’anniversaire du début de l’exécution de la prestation à la hausse en fonction de l’évolution de l’indice SYNTEC suivant la formule :

P(t) = P(t-1) x [S(t) / S(t-1)]
P(t) : redevance après révision ;
P(t-1) : redevance initiale ;
S(t) : dernier indice SYNTEC publié à la date de facturation de la nouvelle redevance ;
S(t-1) : indice SYNTEC de référence = dernier indice SYNTEC publié à la date de facturation de la redevance initiale ; ou en appliquant une majoration de 2% si l’évolution constatée de l’indice SYNTEC est inférieure.

ARTICLE 9 - Fourniture des Services

Les Services commandés par le Client seront fournis de façon électronique ou via le portail internet du Prestataire rendant disponibles ou accessibles les Services commandés.

Les Services commandés seront disponibles et accessibles sans retard injustifié à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

L’accès aux Services en Saas, via les navigateurs d’usage, se fait par la mise à disposition pour le Client d’un accès à un compte et l’envoi de son identifiant ainsi que son mot de passe, dès le paiement de la Prestation ou la mise en place du prélèvement automatique en cas d’abonnement.

ARTICLE 10 - Obligations du Client

Le Prestataire fait tout son possible pour s’assurer que les résultats de chaque rapport établi au moyen de sa solution sont conformes aux attentes du Client et l'aident dans ses prises de décisions.

Néanmoins, le Client est seul responsable de ses choix et, au regard de la loi doit respecter ses obligations. Le Client est chargé d’analyser avec un esprit critique les résultats, d’obtenir les informations essentielles et de satisfaire à toutes les autres exigences, aptitudes ou autorisations, médicales ou autres, requises par la loi.

Le Client demeure seul responsable de ses annonces et veillera à ce que leurs contenus soit d'une qualité de rédaction conforme aux usages, ne contrevient pas aux droits des tiers, ne contient ni dénigrement, ni imputations diffamatoires, n'est pas contraire aux bonnes mœurs, ne porte pas atteinte à la vie privée et à l'ordre public, et ne viole pas les dispositions légales et réglementaires.

A ce titre, il est rappelé qu’aucune offre ne doit comporter de critères discriminants tels qu’énumérés au sein de l’article L1132 du code du travail.

Seul le Client s’assure que les candidats conviennent définitivement à ses critères de recrutement et ses attentes.

A cet effet, le Client s’engage à fournir au Prestataire des détails sur les postes qu’il cherche à pourvoir et notamment les softs skills que le Client considère comme nécessaires pour poursuivre le processus de recrutement.

Plus généralement, le Client s’engage notamment à :

Définir et communiquer au Prestataire ses besoins, exigences et contraintes pour la réalisation des Prestations ;
Procéder au règlement des factures dues dans les délais ;
Fournir dans les meilleurs délais l’ensemble des informations, documentations, données, fichiers éventuellement nécessaires à la réalisation des Prestations, étant précisé que le Client s’engage à vérifier l’exactitude des éléments communiqués ;
Collaborer activement et s’assurer de la coopération de l’ensemble des intervenants dans le cadre de la réalisation des Prestations ;
Informer le Prestataire des éventuelles difficultés rencontrées durant la réalisation des Prestations et qui seraient susceptibles d’avoir un impact quelconque sur la réalisation des Prestations. A défaut, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards et/ou des non-conformités résultant de ces difficultés ;
Mettre en place et réaliser toute opération liée directement ou indirectement aux Prestations et qui nécessite une intervention de sa part.

Le Client reconnaît expressément qu’il est tenu à une obligation de coopération à l’égard du Prestataire en termes d’expression de ses attentes et besoins, en termes d’implication, d’informations et de dialogue. Il est nécessaire qu’il participe à la phase d’identification de ses propres besoins et qu’il fasse part au Prestataire de toutes les données techniques dont il aura besoin pour le succès de la Prestation.

En effet, le Client reconnaît que les résultats du Prestataire, qui relèvent d’une obligation de moyens, sont proportionnels à la coopération effective apportée par le Client ainsi qu’à leur conformité au marché. Dès lors, aucun manquement ne saurait être imputé au Prestataire, notamment concernant l’inadéquation entre les résultats communiqués au Client et les attentes de ce dernier ainsi que l’absence de candidature à l’offre proposée par le Client.

Le Client s'interdit formellement de nuire à l'image et la réputation du Prestataire, sous quelque forme que ce soit par ses actes, négligences ou omissions.

Le Client demeure seul responsable de :

La gestion et de la bonne marche de son entreprise et des opérations qu’il réalise ;
La désignation d’une personne disposant des compétences, connaissances et expériences appropriées pour assurer le suivi des Prestations ;
La décision de suivre les conseils et recommandations résultant des Prestations ;
Toute décision ayant un impact sur la qualité des Services du Prestataire ;
L’embauche d’un candidat mis en avant par la solution du Prestataire,
De la teneur de son annonce, de son adéquation au marché à la date de la publication, notamment en termes de rémunération et des conditions d’emploi proposées ainsi qu’aux usages.

ARTICLE 11 - Obligations du Prestataire et responsabilités

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée, notamment au cas où les résultats de ses Prestations ne correspondraient pas aux profils reçus, au cas où aucune candidature ne serait reçue ou au cas où le candidat mis en avant par la solution du Prestataire et embauché par le Client ne donnerait pas satisfaction, en conséquence de son obligation de moyens.

Le Prestataire rappelle que ses Prestations offrent des indicateurs de personnalité des candidats et n’a pas valeur de test psychotechnique. Le Client est libre de l’analyse des résultats fournis par les Prestataires et des choix qui en découlent. A ce titre, le Prestataire invite le Client à les compléter par des tests psychotechniques afin de conforter ses décisions.

Le Prestataire n’intervient aucunement dans le recrutement des candidats testés, ni plus encore dans la relation contractuelle entre le candidat sélectionné et le Client.

Le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences découlant de l'embauche d’un candidat déclaré compatible selon les indicateurs et résultats adressés au Client.

De convention expresse, dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait engagée, le montant des dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné serait toutefois limité au prix total dû au titre de l'année contractuelle au cours laquelle le fait dommageable est intervenu.

En conséquence, le Client renonce à l’exercice de tout recours contre le Prestataire et son assureur au-delà de cette limite et s’engage à y faire renoncer son assureur dans les mêmes conditions.

ARTICLE 12 - Assistance du Client

Si le Client a besoin d'une assistance spécifique ou souhaite formuler une réclamation, le service Client du Prestataire peut être contacté par email ou grâce aux formulaires disponibles sur le site du Prestataire.

ARTICLE 13 - Données personnelles

Conformément à l'article 24 du RGPD (Règlement sur la protection des données personnelles) entré en vigueur le 25 mai 2018, le responsable de traitement s'engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies (le droit d'information, le droit d'accès, le droit de rectification et le droit à l'effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité, etc.).

Le responsable de traitement pourra disposer des données personnelles à des fins de prospection commerciale par voie postale, par téléphone ou par voie électronique, sous réserve du consentement des personnes concernées, et conservées à ce titre pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact avec des personnes concernées par l'utilisation le traitement de leurs données à caractères personnelles. De même, elles pourront être utilisées à des fins d'optimisation, de personnalisation, et de ciblage des offres commerciales pour améliorer la relation commerciale, et conservées à ce titre pour une durée d'un an. L'ensemble de ces données pourra être conservé au-delà des durées précisées, dans le respect des délais de prescription légaux applicables. Toute personne concernée pourra donner des instructions relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données après son décès.

Le responsable de traitement ou son sous-traitant en charge de l'archivage devra présenter des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données qui lui seront confiées Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement. Elle peut faire une demande de portabilité pour les données qu'elle a fournies et qui sont nécessaires aux présentes ou au traitement desquelles elle a consenti. Elle peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné. Elle peut exercer ces droits en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d'identité, en s'adressant par courrier au responsable de traitement.

Toute personne concernée par le traitement de ses données à caractère personnel peut s'adresser au délégué à la protection des données en adressant un courrier au siège de la société ou un courriel à l’adresse mail suivante : contact@matcheed.com

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel, elle a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle

Les Services délivrés au Client sont destinés à un usage strictement limité au cocontractant. Toute reproduction, représentation ou usage public collectif sont prohibés.

De même, tout échange, revente ou louage à un tiers des Services délivrées est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d'auteur passible de poursuites pénales.

Les Services ainsi que tous les éléments reproduits sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.

L'achat et l'utilisation des Services par le Client ne saurait conférer à celui-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d'un usage strictement personnel, non collectif et non marchand.

Le Client ne bénéficie donc que d'un droit d'utilisation personnel des Services délivrés, dans un cadre strictement privé et gratuit. Toute utilisation hors du cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le Client à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.

ARTICLE 15 – Référence

Le Prestataire pourra faire état du nom du Client à titre de référence commerciale notamment, sur tout support et sans qu’aucune contrepartie ne puisse être réclamée.

ARTICLE 16 – Newsletter et informations commerciales

Le Client est informé qu’il sera destinataire de la newsletter du Prestataire et des offres commerciales. À tout moment, le Client pourra cesser de recevoir ces offres par une procédure de désinscription proposée en fin de chaque envoi.

ARTICLE 17 - Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 18 - Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée, sous réserve des dispositions d'ordre public de l‘article L 217-12 du Code de la consommation.

ARTICLE 19 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 20 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 21 - Résolution du contrat

21-1 . Résolution pour inexécution suffisamment grave

La vente des Services pourra être résolue en cas de manquement suffisamment grave du le Client ou du Prestataire à une ou plusieurs obligations contractuelles.

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, papier ou électronique, à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, sept (7) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

21-2 . Résolution pour force majeure

La vente des Services sera résolue de plein droit pour force majeure cinq (5) jours après l'envoi d'une constatation de la résolution notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, mentionnant l'intention d'appliquer la présente clause.

21-3 . Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

La vente des Services pourra être résolue en cas de non-respect par le Client des obligations notamment visées aux articles 7, 8, 10, 14, 23 et 25 des présentes Conditions Générales de Vente, celui-ci pourra être résolu au gré du Prestataire.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit cinq (5) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

21-4 . Dispositions communes en cas de résolution

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 22 - Absence de droit de rétractation

Il est rappelé que le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

le contrat doit être conclu hors établissement,
l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Ainsi, le Client reconnaît que le droit de rétractation n’est pas applicable puisque le seul recours à une signature à distance n’entre pas dans le champ d’application des contrats conclus hors établissement dès lors que les parties ne sont pas présents physiquement et simultanément, et qu’il y a eu un recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

ARTICLE 23 - Confidentialité

Le Client s’engage à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée de l’exécution des Prestations entre les Parties et sans limitation de durée après l'expiration de celui-ci, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant le Prestataire et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l'exécution du contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.

Le Client s’engage également à faire respecter cette obligation par tous les membres de son personnel, dont il se porte fort.

ARTICLE 24 - Conséquences de la cessation des relations contractuelles

La fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, est sans incidence (i) sur le paiement du solde de l'abonnement dû conformément aux termes du contrat conclu ainsi que des présentes CGV et (ii) sur les dispositions des présentes ayant vocation à perdurer au-delà, et plus particulièrement l’article « Confidentialité » et le présent article.

ARTICLE 25 - Circulation du contrat

Le contrat étant conclu entre les Parties «intuitu personae», le Client s’interdit, d'une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l'un quelconque de ses droits et obligations à un tiers et, d'autre part de confier à un tiers, l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d'ordre public ni à l'autorisation écrite et préalable des parties.

De plus, le Client est toutefois autorisé à transférer le contrat dans le cadre d'une cession de son fonds de commerce ou d'entreprise. Le cas échéant, le Client devra informer le Prestataire dans les trente (30) jours de ladite cession par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

ARTICLE 26 - Tolérances

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation du Prestataire, dans l'application de tout ou partie des engagements pris, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du contrat et des CGV, ni générer un droit quelconque.

ARTICLE 27 - Nullité et indépendance des clauses

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses de la présente convention par une décision de justice, une sentence arbitrale ou d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.

ARTICLE 28 - Litiges

En cas de réclamation, le Client peut s'adresser au Service Client du Prestataire qui s'efforcera de trouver une solution amiable au différend.

Le contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.

Tous les litiges auxquels le contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu entre les parties, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal situé dans le ressort territorial de la ville d’Aix en Provence.

ARTICLE 29 - Envoi électronique

Chacune des parties donne son accord pour que l'envoi d'une lettre recommandée, lorsque la loi permet cette forme de notification, soit effectué, par courrier recommandé avec accusé de réception électronique à l'adresse courriel indiquée dans l'acte concerné, et ce conformément aux dispositions de l'article L 100 du Code des postes et des communications électroniques.

Elles s'engagent à maintenir leur adresse en fonctionnement, et à avertir, par tous moyens compatibles avec la procédure écrite, sans délai, son ou ses cocontractants de tout changement, de tout usage abusif, ou de toute interruption de celle-ci. Jusqu'à la réception d'une telle notification, toute action effectuée au travers du compte e-mail couramment utilisé sera réputée effectuée par elle et relèvera de la responsabilité exclusive de la partie.

ARTICLE 30 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.