Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 - Identification du Site et de la Société

MATCHEED (la « Société »),

SAS au capital de 10 000 euros,

Dont le siège est fixé 1330 Avenue J R Gautier de la Lauzière 13290 Aix-en-Provence,

Immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 919449553, N° de tva intracommunautaire : FR23919449553
contact@matcheed.com
https://www.matcheed.com/ (le « Site »).

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions selon lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder et utiliser les services du Site.

Le présent document est un contrat conclu entre l’Utilisateur du Site, quel que soit son profil, dénommé (l’« Utilisateur ») et la Société, dénommés ensemble (les « Parties »).

ARTICLE 3 - Identification des Utilisateurs

3.1. Utilisateurs

Chaque personne, physique ou morale, qui s’inscrit sur le Site devient un Utilisateur.

Les Services du Site sont réservés aux personnes âgés de plus 16 ans et qui ne font pas l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs. Les personnes âgées de moins de 16 ans ne peuvent s’inscrire qu’avec l’accord parental. Le traitement des données à caractère personnel relatives à un enfant est licite lorsque l'enfant est âgé d'au moins 16 ans. Le Site ne collecte pas sciemment d’informations personnelles concernant des enfants de moins de 16 ans. La Société s’efforce raisonnablement de vérifier, en pareil cas, que le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant, compte tenu des moyens technologiques disponibles. Néanmoins, si la Société découvre qu’un enfant de moins de 16 ans a fourni des informations personnelles, elles seront immédiatement supprimées. Les parents et tuteurs sont invités à contacter la Société sans délai en cas d’Utilisation du Site par un enfant de moins de 16 ans.

Les Utilisateurs refusant de s’inscrire peuvent accéder à certaines fonctionnalités en tant que «Visiteur».

3.2. Les candidats

L'utilisation par un candidat du Site n’implique pas obligatoirement la création d’un compte personnel sur le Site.

Néanmoins, l’Utilisateur doit répondre à des questions du Site.

En cas de réponse à une offre, l’Utilisateur communiquera au Site ses données. La Société n’étant pas partie au processus de recrutement, seuls les Clients de la Société sont habilités à contacter les candidats.

Chaque candidat garantit expressément la véracité et la réalité des informations communiquées.

3.3. Les sociétés

L'utilisation par des sociétés du Site implique la création d’un compte professionnel sur le Site.

L’Utilisateur doit donc compléter un formulaire en ligne avec les informations et documents concernant les éléments d’identification de la société représentée.

ARTICLE 4 - Acceptation et mises à jour des CGU

L’accès au Site est conditionné au respect par l’Utilisateur des CGU. En conséquence, par sa seule navigation sur le Site, l’Utilisateur est réputé avoir accepté les CGU.

De plus, lors de la création d’un espace personnel et en cochant la case “J’ai lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation”, l’Utilisateur confirme accepter sans restriction ni réserve les CGU du Site. Si le candidat est en désaccord avec l’un de ses termes, il est libre de ne pas ou plus utiliser les services du Site, notamment en cas de modification des termes des CGU.

Les CGU sont modifiables à tout moment et seront opposables à compter de la mise à disposition des nouvelles CGU sur le Site et/ou la notification de leur mise à jour auprès des Utilisateurs.

ARTICLE 5 - Obligations des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à utiliser le site en respectant notamment les conditions suivantes :

Se conformer aux stipulations décrites dans les CGU et aux lois en vigueur et à respecter les droits des tiers ;
S’interdire de créer une fausse identité ou créer un profil d’Utilisateur pour autrui ;
S’interdire d’utiliser le compte d’un autre Utilisateur ;
S’interdire de divulguer des informations personnelles d’autres Utilisateurs ;
S’interdire de violer les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs et de la société;
Ne pas diffuser des propos ou des contenus illicites, et notamment tous contenus contrefaisants, diffamatoires, injurieux, insultants, obscènes, offensants, discriminatoires, violents, xénophobes ou incitant à la haine raciale ;
Ne pas publier des contenus contraires aux bonnes mœurs ;
Ne pas intégrer et diffuser via le Site du contenu qui serait contraire à la finalité du Site ;
Ne pas communiquer ou envoyer, par l’intermédiaire du Site, du contenu, quel qu’il soit, qui comprendrait des liens pointant vers des sites web illicites, offensants, incompatibles, sans rapport avec la finalité du Service ;
S’interdire d’utiliser le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités, publicitaires ou autres ;
S’interdire d’utiliser le Site à des fins déloyales, concurrentielles, frauduleuses ou malveillantes ;
S’interdire d’envoyer du courrier indésirable à tout Utilisateur.

En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer la Société sous un délai de 48 h. En l’absence de déclaration, l’Utilisateur engage sa responsabilité et sera redevable de la totalité des préjudices qui en découlent.

En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, la Société se réserve le droit d’exclure du Site l’Utilisateur fautif, sans préjudice ni dommages et intérêts.

ARTICLE 6 - Propriété intellectuelle et intégrité du site

6.1. Contenus édités par la Société

Le contenu du Site, notamment sa marque, structure, son design, ses interfaces, les bases de données, les textes, les contenus numériques, les marques, les images, les vidéos, les musiques, tous éléments graphiques qui le composent, ainsi que les balises HTML de référencement (méta-tags), à l’exclusion du contenu appartenant aux tiers, sont la propriété exclusive de la Société.

Ce contenu est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par tout texte national ou international en vigueur applicable au droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu du Site sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’interdit expressément notamment de :

Procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d’utiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie substantielle en termes quantitatifs ou qualitatifs de notre Site et autres bases de données visibles sur le Site, à des fins commerciales ou autres ;
Extraire ou utiliser de façon répétée et systématique tout ou partie des informations visibles sur le Site, lorsqu’une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé du Service ;
Exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif du Site, notamment les informations visibles sur le Site et toute autre base de données ;
Utiliser des logiciels ou procédés manuels pour copier les pages web ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de la Société ;
Utiliser des dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site ou mettre en œuvre des actions qui imposeraient une charge disproportionnée sur les infrastructures.

6.2. Contenus fournis par les Utilisateurs

L’Utilisateur est titulaire des droits sur ses contenus diffusés sur le Site. Toutefois, l’Utilisateur accorde à la Société, qui accepte, une licence d’utilisation non-exclusive et gratuite des Contenus Utilisateurs.

Cette licence couvre les droits d’utiliser lesdits Contenus et de concéder des sous-licences d’utilisation pour les besoins de l’exécution d’une prestation de la Société. La présente licence d’utilisation restera en vigueur pendant toute la durée d’exécution de la prestation. A cette fin, l’Utilisateur déclare être dûment autorisé à accorder des licences d’utilisation des Contenus Utilisateurs transmis dans les limites définies dans les CGU.

ARTICLE 7 - Garantie et accessibilité

La Société s'efforce de tout mettre en œuvre pour offrir aux Utilisateurs du Site un service de qualité.

La Société ne garantit pas l’exhaustivité ni l’exactitude du contenu et des informations diffusés sur le Site.

La Société s’efforce d’offrir une utilisation conforme aux attentes des Utilisateurs, mais reste libre de faire évoluer le Site comme elle l’entend.

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site https://www.matcheed.com/ ainsi qu’à ses Services.

Les frais permettant à l’Utilisateur d’accéder au service (connexion internet, matériel informatique, etc.) sont à sa charge exclusive.

Dans le cas où, pour une raison de force majeure ou du fait d’autrui (piratage, virus, interruption des services de fournisseurs d’accès, etc.) le ou les contenu(s) proposé(s) seraient temporairement inaccessibles, l’Utilisateur s’engage à ne solliciter aucun dommage-intérêt ni aucune indemnité autre que le remboursement du montant de l’abonnement au prorata temporis de l’inaccessibilité au service.

Le site et ses Services sont accessibles via les principaux navigateurs suivants : Firefox, Chrome, Safari et Edge.

De plus, techniquement la Société ne saurait donc être tenu pour responsable :

des interruptions momentanées nécessaires à l'évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour des Services délivrés. Cependant, la Société s’efforce raisonnablement de prévenir les opérations de maintenance pendant les heures non-ouvrées et d’en limiter la durée.
des problèmes techniques, difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services délivrés, indépendants de sa volonté, notamment en cas de défaillance ou d'interruption des services,
des risques d'exposition des données et équipements du fait de l'usage d'Internet (virus éventuels, piratage, etc.), le Client s'engageant à prendre toutes mesures appropriées afin de protéger ses propres données de la contamination par d'éventuels virus informatiques, et la Société n'étant pas responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique.

ARTICLE 8 - Liens hypertextes

La mise en place par l'utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@matcheed.com

Le site est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où le site accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande. Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle du site qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

ARTICLE 9 - Cookies

Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

ARTICLE 10 - Responsabilités

10.1. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur utilise les services de la Société sous son contrôle et sa seule responsabilité.

Dès lors, l’Utilisateur reconnaît en conséquence que relèvent notamment de sa responsabilité l'utilisation d'identifiants et de mots de passe sécurisés et la protection et la confidentialité de ces identifiants et mots de passe. En cas de vol, il s’engage à en en informer sans délai la Société, faute de quoi il sera tenu responsable.

Il est responsable de la conservation des contenus et autres données et informations qui lui sont propres et qui sont issus des services, leur conservation sur la solution offerte par la Société ne valant pas archivage légal et répondant uniquement à un besoin de traitement, consultation en ligne et/ou de téléchargement.

Enfin, l’Utilisateur reconnaît que toute incomplétude, inexactitude ou omission de sa part pourra entraîner des erreurs dans les données issus des Services fournis par la Société sans que l’Utilisateur ne puisse engager sa responsabilité à ce titre.

10.2. Responsabilité de la Société

La Société ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation faite du Site et des Services proposés.

La responsabilité de la Société ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation du Site, ni d’aucun dommage résultant de l’utilisation du Service.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l'issue de rencontres ou prises de contact entre des candidats et des recruteurs, à la suite à l’utilisation du Site. La Société n’est pas responsable des évènements et rencontres organisés par les Utilisateurs. A cette fin, il convient de préciser que la Société n’intervient pas dans le processus de sélection des Utilisateurs candidats. La Société ne pourra en aucun cas être assimilée à un employeur, un organisme professionnel, un cabinet de recrutement, un chasseur de têtes ou à un mandataire de ce dernier.

De plus, la Société ne contrôle pas les contenus Utilisateurs importés ou publiés via le Site, et notamment leur légalité, leur caractère adapté, leur exactitude, leur pertinence ou leur actualité. Les opinions éventuellement émises au travers des contenus publiés n’engagent que leurs Utilisateurs qui sont leurs auteurs. La Société n’ayant que de diffuseur desdits contenus.

La Société réalise ses meilleurs efforts afin de surveiller le contenu du Site et ne pourrait être responsable de l’absence de suppression de la part des Utilisateurs.

La Société ne peut être responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps ou d’aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soit dû à une négligence, ou à toute autre cause, en lien avec l’exécution ou la non-exécution des CGU.

ARTICLE 11 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées aux Utilisateurs sont nécessaires, tant pour leur garantir l'accès aux services du Site que pour leurs besoins.

La Société s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Les Utilisateurs disposent, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

ARTICLE 12 - Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions d’Utilisation.

De plein droit, la Société pourra suspendre immédiatement l’accès au Site, en cas de non-respect des CGU par l’Utilisateur. Dans cette hypothèse, la Société notifiera cette suspension à l’Utilisateur par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation. A l’issue d’un délai de cinq (5) jours à compter de cette notification restée sans effet, la Société pourra bloquer à l’Utilisateur fautif l’accès au Site, sans formalité et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation d’un quelconque dommage, directement ou indirectement, subi.

ARTICLE 13 - Tolérance

Le fait pour une Partie de ne pas exiger le strict respect d’une quelconque obligation des présentes Conditions d’utilisation, en quelque occasion que ce soit, ne sera pas considéré comme un renoncement à l’un des droits susmentionnés et ne privera pas cette Partie du droit d’exiger le strict respect de cette obligation ou de toute autre obligation des Conditions d’utilisation à tout moment.

Lors de la résiliation ou de l’expiration des présentes, les articles (i) propriété intellectuelle et (ii) responsabilités resteront en vigueur.

ARTICLE 14 - Intégralité des présentes

Si l’une des dispositions des présentes CGU se révélait être, totalement ou partiellement, nulle et sans effet, elle serait alors réputée non écrite. Néanmoins, la nullité d’une des conditions ou d’une partie d’une des conditions n'entraîne pas la nullité des autres conditions ou de l’autre partie de la condition non entachée de nullité.

ARTICLE 15 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies et interprétées par la loi française. Tout litige relatif au contenu, à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGU relève exclusivement des tribunaux français.